Condition générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente
Le site www.culinaries.fr est édité par la société Culinaries Media (ci-après la « société »), société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75011) – 29, rue des Trois Bornes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 943 767.
Monsieur Olivier Piechocki est le Président de la société Culinaries Media et le Directeur de la publication du site www.culinaries.fr.
Email de contact : contact@culinaries.fr
Numéro de téléphone de contact : 01 84 06 22 81
Dernière mise à jour : 2 avril 2016

1. Préambule
La société exploite sur le territoire français, une plateforme de vente en ligne via le site internet www.culinaries.fr (ci-après le « site ») permettant notamment à des acheteurs particuliers majeurs agissant en tant que consommateurs (ci-après les « acheteurs ») d’acheter des produits gastronomiques mis en vente par des professionnels également situés sur le territoire français (ci-après les « vendeurs »).
Ce site de vente en ligne a pour objet de faciliter les achats en direct des consommateurs auprès des producteurs, ces derniers étant sélectionnés par la société et adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales de vente.
Il est expressément précisé que la société n’est pas le producteur des produits mis en ligne, ces derniers étant exclusivement conçus et préparés par les professionnels précités.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le Site.
Tout utilisateur garantit à la société :
• l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ;
• avoir la capacité juridique de contracter avec la société
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A défaut, l’utilisateur ne pourra passer de commande sur le site.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit.
2. Définitions
« Acheteur » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, ayant souscrit un compte utilisateur sur le site internet www.culinaries.fr et ayant passé commande sur celui-ci pour acquérir des produits.
« Vendeur » : désigne un professionnel ayant souscrit un compte utilisateur mettant en vente ses produits à l’attention des acheteurs par l’intermédiaire de la société et du site internet conçu par cette dernière.
« Utilisateur » : désigne indifféremment les acheteurs ou les vendeurs
« Produit » : désigne le produit du professionnel mis en vente par l’intermédiaire de la société sur le site internet conçu par cette dernière.
« Site » : désigne le site internet www.culinaries.fr.
« Culinaries » : désigne la société Culinaries Media.
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.culinaries.fr.
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande, l’utilisateur ne pourra pas passer de commande sur le site.
4. Produits
Les produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Acheteurs soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les Vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente.
Les photos et vidéos des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
5. Conclusion du contrat
5.1. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande
Les Acheteurs peuvent commander tous les produits proposés par les Vendeurs visibles sur le site.
Culinaries se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Culinaries se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’un même produit.
Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressée à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par la BNP Paribas ou PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par Culinaries.
La rubrique « Mes commandes » contient l’intégralité des informations relatives aux produits commandés par l’acheteur sur le site.
5.2. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du (des) produits(s) après passation de la commande, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par la société.
L’Acheteur se verra alors proposé deux solutions au choix par Culinaries :
• l’échange de son produit commandé pour un autre produit du même producteur. L’Acheteur sera remboursé immédiatement de la différence ou devra payer le surplus correspondant au différentiel de prix.
• L’annulation de sa commande, Culinaries s’engageant à la rembourser dans un délai maximal de trente (30) jours du montant à compter de la date de débit de son compte bancaire. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur relatif au produit indisponible sera automatiquement résolu, chacune des parties étant libérée de ses obligations.
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de sa commande au motif qu’un des produits est indisponible.
6. Prix – modalités de paiement
6.1. Prix de vente
Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
Culinaries peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Les prix indiqués lors de la confirmation de commande comprennent la participation forfaitaire aux frais de livraison.
Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue). L’Utilisateur est renvoyé vers le site de la banque BNP Paribas ou sur le site Paypal via un protocole sécurisé https.
L’Acheteur renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.
Une facture détaillée émise par la société est transmise à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.
6.2. Promotions
Culinaries pourra proposer des promotions sur certains produits, identifiés sur le site.
Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code.
Les promotions ne s’appliquent que sur le prix des produits et non sur le prix du transport des produits. Les codes fournis par la société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la société et ne s’appliquent pas aux frais de livraison. L’Acheteur sera informé si certains Produits ou Vendeurs sont exclus de la promotion en cours.
6.3. Sécurisation des paiements
Culinaries a adopté un système de sécurisation des paiements établissant une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la Banque de la société.
Au moment du paiement par carte bancaire, l’utilisateur est renvoyé vers le site internet de la banque BNP Paribas via un protocole sécurisé https ou vers le site sécurisé de la société PayPal.
Culinaries garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.
Culinaries ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque BNP Paribas ou par PayPal.
7. Livraison
Afin de garantir un parfait respect de la chaîne du froid, tous les produits frais sont expédiés par Chronofresh, service proposé par Chronopostfood. Culinaries étant un intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs, la livraison est assurée par le Vendeur lui-même. L’Acheteur reconnaît que dans le cas d’une commande passée auprès de plusieurs producteurs, les livraisons pourront être effectuées de manière différée.
Les délais de livraison varient en fonction des Vendeurs, de produits commandés et de la zone géographique de l’acheteur. Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Tout retard de livraison ne peut donner droit à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité.
Néanmoins, si le délai de livraison est dépassé de sept (7) jours, l’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente en ligne en adressant à Culinaries un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit indiqué dans l’email de confirmation de la commande.
Le Vendeur est responsable, envers l’Acheteur, de la qualité, du bon conditionnement, et de la fraicheur des produits livrés. A cet égard, en cas de défaut de qualité, de conditionnement ou de fraicheur des produits livrés par rapport aux standards initialement convenus et constatés par l’Acheteur, celui-ci devra notifier cette circonstance à la société par écrit détaillé.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le transporteur à retourner le(s) produit(s) commandé(s), les frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande ne pourra intervenir qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.
En aucun cas un incident survenu lors du transport ne pourra engager la responsabilité de Culinaries.
Procédure de livraison spécifique pour les produits frais :
Pour tout envoi effectué par Chronopostfood, l’Acheteur est normalement informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique l’informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site http://www.chronopost.fr/ dans la rubrique « Suivre un envoi ».
L’Acheteur a également la possibilité de contacter le service client Chronopostfood pour le suivi de sa commande auprès du numéro : 0825 950 011 (0,15 centimes d’euro la minute depuis un poste fixe).
Il appartient à l’Acheteur de préciser clairement l’adresse de livraison lors de la commande ainsi qu’un numéro de téléphone où il sera joignable pour la bonne exécution de la livraison.
Avant la livraison du produit l’Acheteur sera informé par SMS et/ou par e-mail de la date de livraison. L’Acheteur s’engage à être présent pour réceptionner sa commande en main propre lors de la livraison.
En raison du caractère périssable des produits frais, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres si cette dernière est accessible.
Cet avis de passage fait foi de la présentation de l’envoi et mentionne le lieu où l’envoi peut-être retiré ou la possibilité d’une nouvelle livraison. En tout état de cause, l’Acheteur doit récupérer la marchandise dans un délai de 24h à compter de la première présentation à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande.
Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis selon les modalités décrites ci-dessus, le règlement de la commande ainsi que les frais de livraison resteront acquis à Culinaries et il ne sera procédé à aucun remboursement. Dans le cas où le client communiquerait une instruction à Chronopostfood en charge de la livraison modifiant le jour de livraison, cette nouvelle date de livraison ne pourra excéder 24H après la date de première présentation initialement prévue.
La réception des produits est matérialisée par une signature du client sur le système de contrôle du transporteur. A la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement l’état du colis et des produits avant acceptation et de le refuser s’il est manifestement endommagé.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai pour exercer le droit de rétractation
Conformément aux articles l. 121-20 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant passé commande sur le site dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motifs ni payer de pénalités
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courrier électronique.
Dans l’hypothèse d’une commande comportant des produits provenant de plusieurs Vendeurs, le point de départ du délai de rétractation pourra être différent pour chaque produit et partira du jour de la réception effective des produits en cause.
8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés au vendeur, intacts, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation des produits, accompagnés de la facture puis expédiés dans des conditions identiques à celles de leur envoi. Les éventuelles étiquettes des produits ne devront pas avoir été retirées.
Les produits qui auront été partiellement ou totalement consommés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris et seront réexpédiés à l’Acheteur, lequel devra prendre à sa charge les frais de réexpédition.
L’Acheteur devra renvoyer les produits au Vendeur, à son adresse postale et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. L’Acheteur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du bien.
8.3. Modalités de remboursement
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du contrat de vente, la société lui remboursera tous les paiements reçus de sa part y compris les frais de livraison à compter du jour où la société sera informée, par le Vendeur, du bon retour entre ses mains des produits concernés et selon les modalités de conditionnement ci-dessus précisées.
Les Produits retournés à l’adresse du siège social de la société ne seront pas remboursés.
Culinaries procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et la société conviennent expressément d’un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
La société informera par ses propres moyens le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation.
8.4. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits frais susceptibles de se détériorer rapidement. En commandant un produit périssable, l’Acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation.
9. Compte utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du site, les Utilisateurs doivent créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après le « compte utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur (identifiant et mot de passe).
L’ouverture d’un compte utilisateur et l’utilisation du site sont gratuites et sans obligation d’achat.
L’inscription au site implique également l’adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et tout document contractuel s’y rapportant.
L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du compte utilisateur.
L’accès au compte utilisateur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’utilisation du site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement la société en envoyant un courrier électronique à cette dernière.
10. Données personnelles
Au moment de la création de son compte utilisateur, l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises de façon exacte.
Les données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à la société et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la société.
S’agissant des données relatives aux Produits du Vendeur commandés par les Acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du site, la société informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à la société et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront communiquées au Vendeur. Lesdites données ne pouvant en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse contact@culinaries.fr ou par courrier à l’adresse : Culinaries Media, 29 rue des Trois Bornes, 75011 Paris.
Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au compte utilisateur attribués par la société sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur concerné.
11. Garanties
11.1. Garantie légale de conformité
Les Produits commandés sur le site doivent être livrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En raison de la nature des produits disponibles sur le site, lesquels sont pour des produits artisanaux et alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société, notamment pour défaut de conformité.
L’Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. L’Utilisateur devra immédiatement notifier sur le bon de livraison toutes réserves. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité.
Si un Utilisateur estime que le ou les produits commandés sont défectueux, endommagés ou non conformes à ce qui avait été convenu dans la commande, il devra expliquer par écrit à la société les raisons pour lesquelles il estime pouvoir se prévaloir de la garantie légale de conformité, et ce dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du colis et ce dans les conditions explicitées à l’article 8 ci-dessus. Il incombera à l’utilisateur concerné de rapporter la preuve que les produits font l’objet d’une non-conformité.
Toute réclamation formulée hors de ce délai de sept (7) jours ne pourra être prise en compte.
Il est rappelé que les produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine et complets.
Dès que les produits concernés auront été réceptionnés par le Vendeur et s’ils s’avèrent effectivement non conformes, la société s’engage à ce que le Vendeur procède à leur remplacement dans les plus brefs délais.
Les produits remplacés seront alors réexpédiés à l’adresse de livraison de l’Acheteur, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés.
Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés ou non conformes s’avère impossible, la société remboursera l’utilisateur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a formulé sa réclamation.
Culinaries s’engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs.
Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation et à l’application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Les Produits commandés sur le site doivent être exempts de vices cachés, c’est-à-dire qu’ils ne faut pas que ces vices rendent un produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La présence de vices cachés doit être prouvée par l’Utilisateur, lequel devra rapporter la preuve que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.
Dans l’hypothèse où la présence de vices cachés serait avérée, Culinaries remplacera ou remboursera le produit vicié, dans les conditions décrites à l’article 8 ci-dessus.
12. Service client
Culinaries met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par téléphone au 01 84 06 22 80 ou par courriel à l’adresse contact@culinaries.fr
13. Témoignage
Culinaries pourra proposer un service de forum accessible depuis le site et accorder la possibilité pour les utilisateurs de publier des avis ou témoignages.
A cet égard, Culinaries se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois en vigueur.
Tout Utilisateur publiant un avis, un témoignage ou un commentaire autorise expressément la société à en utiliser le contenu pour quel qu’usage que ce soit et renonce à toute revendication sur ce contenu.
14. Liens hypertextes
Le Site pourra contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, sur lesquels Culinaries ne détient aucun contrôle.
Ainsi, Culinaries ne pourra être tenue responsable du contenu des sites liés.
En tout état de cause, Culinaries, informée par un utilisateur, supprimera tout lien hypertexte renvoyant à une page dont le contenu est illicite.
15. Cookies
Culinaries se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des cookies sur leurs terminaux de connexion.
Le rôle des cookies et d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.
Culinaries ne garantira pas le fonctionnement optimal du site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.
Etant précisé que tout Utilisateur peut choisir de recevoir ou non des cookies en paramétrant son navigateur internet.
16. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus photos ou vidéos mis à la disposition des Utilisateurs sur le site restent la propriété exclusive de la société ou de ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière.
En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse de la société
17. Convention de preuve
L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
18. Résiliation du compte utilisateur
Culinaries se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un compte utilisateur en cas d’usage abusif de celui-ci.
De son côté, l’Utilisateur pourra supprimer son compte utilisateur par simple envoi d’un e-mail à l’attention de la société.
Culinaries s’engage à effacer le compte utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.
19. Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passés en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 


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